Le présent document a une valeur informative ce qui signifie qu'il ne constitue pas lui-même une source de droits ou d’obligations pour les personnes utilisant le site web. La politique de confidentialité comprend principalement toutes les règles concernant le traitement des données à caractère personnel par l'Administrateur du site, dont le fondement, les objectifs et la portée du traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits des personnes concernées et les informations relatives à l'utilisation des cookies et des outils d'analyse. Veuillez également tenir compte du fait que l'utilisateur est tenu par l'interdiction de copier et de diffuser en son nom le contenu publié sur le site compact-project.com qui fait l'objet de la protection légale.
§ 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Le responsable du traitement des données personnelles collectées par l'intermédiaire du site web compact-project.com, c'est COMPACT-PROJECT spółka z ograniczoną odpowiedzialnością spółka komandytowa [société à responsabilité limitée société en commandite] ayant son siège à Łódź, Al. Politechniki 22/24, 93-590 Łódź, immatriculée au registre des entrepreneurs tenu par le Sąd Rejonowy [Tribunal de district] de Łódź-Śródmieście à Łódź, XX Section du Registre judiciaire national sous le numéro KRS 0000707143, titulaire du NIP [numéro d'identification fiscale] 7280008413 et REGON [numéro d’enregistrement légal] 004270140, tél : + 48 (42) 676 11 16, e-mail : biuro@compact-project.pl ;– ci-après dénommée « ADO ».
2. Les données à caractère personnel collectées sont traitées par ADO conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD »).
3. L'utilisation du site compact-project.com est volontaire mais en cas d'établir un contact par l'utilisateur avec ADO ou ses employés par l'intermédiaire de compact-project.com, elle entrainera l'obligation de fournir des données telles que le nom, le prénom et l'adresse e-mail de l'utilisateur pour que les demandes ou les propositions de l'utilisateur puissent être reçues par ADO et correctement traitées. En outre, ADO a le droit de traiter les données à caractère personnel chaque fois qu'il s'agit d'une obligation légale résultant des dispositions du droit commun qui lui imposent une telle obligation. ADO peut également traiter ces données pour poursuivre ses intérêts légitimes qui consistent à proposer ses propres produits et services.
4. ADO est responsable de la protection des données à caractère personnel traitées et effectue le traitement dans le respect des principes et des modalités organisationnelles et techniques avec lesquelles ces données sont :
a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (« licéité, loyauté, transparence ») ;
b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités (« limitation des finalités ») ;
c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (« minimisation des données ») ;
d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; ADO prend toutes les mesures raisonnables pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (« exactitude ») ;
e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; (« limitation de la conservation ») ;
f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (« intégrité et confidentialité ») ;
5. ADO ne collecte pas et ne traite pas de « Catégories particulières de données à caractère personnel » au sens de RGPD, c'est-à-dire de données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
6. Ce site web peut utiliser des outils tels que Google Analytics ou Facebook Pixel qui, dans une certaine mesure, ont pour effet d'automatiser la prise de décision ou le profilage des utilisateurs de compact-project.com. Ces actions ne produisent aucun effet juridique sur l'utilisateur mais affectent le choix du contenu affiché lors de l'utilisation du site ou le choix des services offerts. Le traitement de ces données peut également être bénéfique pour l'utilisateur grâce à l'adaptation du contenu à ses préférences.
7. ADO ne transmet pas de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne.
§ 2
FONDEMENT DU TRAITEMENT DES DONNÉES
1. ADO a le droit de traiter les données à caractère personnel dans les cas et dans la mesure résultant du règlement RGPD, c'est-à-dire lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie :
a. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b. le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c. le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
e. le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par ADO ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
§ 3
OBJECTIFS, PORTÉE ET DURÉE DU TRAITEMENT
1. ADO peut traiter des données à caractère personnel aux fins suivantes :
a) exécution d'un contrat de vente ou exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée – art. 6 par. 1 lettre b) du règlement RGPD (exécution du contrat) – auquel cas les données sont traitées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, au plus tard jusqu'à sa résiliation ou son expiration. Le traitement comprend les données nécessaires dans un cas précis, et tout au plus les données suivantes : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison ou domicile ou adresse du siège social, numéro NIP [numéro d'identification fiscale] et REGON [numéro d’enregistrement légal] pour les personnes exerçant une activité économique.
b) exécution d'obligations légales, notamment comptables et fiscales – art. 6, paragraphe 1, lettre c) du règlement RGPD (exécution d'une obligation légale à laquelle ADO est soumis) – les données sont conservées pendant la période requise par la loi. Le traitement comprend les données nécessaires dans un cas précis, et tout au plus les données suivantes : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison ou domicile ou adresse du siège social, numéro NIP [numéro d'identification fiscale] et REGON [numéro d’enregistrement légal] pour les personne exerçant une activité économique.
c) commercialisation de ses produits ou services – art. 6 par. 1 lettre f) du règlement RGPD (intérêts légitimes poursuivis par le responsable) – les données sont traitées aussi longtemps qu'il existe un intérêt légitime d'ADO, au plus tard jusqu'à ce que ADO demande de cesser de traiter les données à cette fin, sous quelque forme que ce soit. Le traitement comprend les données nécessaires dans un cas précis, et tout au plus les données suivantes : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro NIP [numéro d'identification fiscale] et REGON [numéro d’enregistrement légal] pour les personnes exerçant une activité économique.
c) protection contre les prétentions des clients et exercice d'éventuelles poursuites à l'encontre de ceux derniers par ADO – art. 6 par. 1 lettre f) du règlement RGPD (intérêts légitimes poursuivis par le responsable) – les données sont traitées aussi longtemps qu'il existe un intérêt légitime d'ADO et en principe, pendant la période de prescription des prétentions résultant des dispositions légales, notamment du Code civil. Le traitement comprend les données nécessaires dans un cas spécifique, qui correspondent généralement aux données visées à la lettre a) ci-dessus.
§ 4
DESTINATAIRES DES DONNÉES
1. ADO peut confier les données à caractère personnel à des entités tiers lorsque cela se justifie par son activité. Les entités auxquelles ADO confie le traitement des données assurent la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées qui assurent un niveau de protection non inférieur à celui garanti par ADO.
2. Les destinataires des données sont en particulier :
- les représentants d'ADO en charge du traitement d'une demande de devis ou d'une commande,
- les entités responsables de l'assistance juridique, comptable ou informatique d'ADO,
- des clients d'ADO qui pourtant ne recevront les données à caractère personnel que dans la mesure où celles-ci s'avéreront nécessaires pour réaliser la commande, et notamment le paiement électronique,
- les autorités publiques et les collectivités locales dans la mesure où cela est nécessaire ou si la loi l'exige.
§ 5
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
1. La personne concernée a le droit de demander à ADO l'accès à ses données à caractère personnel, le droit de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d'opposition, de retirer le consentement au traitement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement des données effectué sur la base du consentement donné avant son retrait.
2. La personne concernée a également le droit de déposer une plainte auprès du président de l'Office pour la protection des données à caractère personnel, si elle estime que le traitement des données à caractère personnel viole certaines dispositions légales.
3. Afin d'exercer les droits susmentionnés, la personne concernée doit contacter ADO en transmettant un message approprié par écrit ou par e-mail à l'adresse indiquée au § 1 de la présente politique de confidentialité.
§ 6.
COOKIES ET ANALYSES
1. Les « cookies » sont des petits fichiers texte envoyés par le site web d'ADO et enregistrés sur l'ordinateur/appareil du visiteur du site compact-project.com. Ils servent principalement à améliorer le fonctionnement du site web et à identifier l'appareil à partir duquel l'utilisateur se connecte.
Pour plus d'informations sur les « cookies », consultez p.ex. Wikipédia : https://pl.wikipedia.org/wiki/HTTP_cookie
2. ADO peut traiter les données contenues dans les « cookies » en particulier afin de :
a) identifier les personnes utilisant le site compact-project.com,
b) retenir les données dans les formulaires remplis,
c) adapter les contenus affichés et les paramètres du site compact-project.com,
d) établir les statistiques anonymes concernant le mode d'utilisation du site compact-project.com.
3. L'utilisation du site compact-project.com vaut l'acceptation de l'utilisation des « cookies » par le site. À défaut de votre accord, vous devez modifier les paramètres de votre navigateur - les paramètres des « cookies » peuvent être modifiés dans la plupart des navigateurs web disponibles, mais leur limitation ou leur désactivation peut affecter la façon dont le site compact-project.com est affiché.
4. ADO peut avoir recours aux services de Google Analytics fournis par la société Google Inc. sise aux États-Unis. Ces services sont uniquement utilisés pour analyser la fréquentation du site web et les données sont traitées de manière anonyme, ce qui rend impossible l'identification d'un utilisateur spécifique. Dans la plupart des navigateurs, vous pouvez bloquer Google Analytics en installant le module complémentaire proposé par Google Inc. sur le site : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=pl
§ 7
DISPOSITIONS FINALES
1. Le présent document a une valeur informative et il ne constitue pas une source de droits ou obligations pour les utilisateurs.
2. En cas de constatation de violation de la protection des données à caractère personnel, ADO prend toutes les mesures nécessaires pour minimiser les effets négatifs de l'incident et pour clarifier ses circonstances et il signale cette violation au président de l'Office de protection des données personnelles – sauf si la violation n'est pas susceptible d'entraîner un risque d'atteinte aux droits ou aux libertés des personnes dont les données sont traitées.
3. Toutes les remarques, questions et demandes concernant la protection des données à caractère personnel par ADO doivent être adressées par écrit ou par e-mail à l'adresse indiquée au § 1 de la présente politique de confidentialité.